Grégory PIRAUD - Notaire Balma

Votre notaire

Grégory PIRAUD, votre notaire est un officier ministériel public.

Maître Gregory Piraud a fait ses études notariales à la faculté de droit de Toulouse (UT1). Il a par la suite exercé pendant 16 ans à Limoux (Aude) en qualité de notaire stagiaire puis notaire assistant. Maître Gregory Piraud a été nommé notaire à Balma suite à l’arrêté du 16 novembre 2017 portant nomination d'un notaire. Il a par la suite prêté serment le 14 décembre 2017 devant le président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Il a crée son propre office notarial à Balma le 2 janvier 2018 (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance qui permet l'implantation de nouveaux offices notariaux sur l'ensemble du territoire français).

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Nos champs d'expertises

Droit immobilier

Dans le droit immobilier, le notaire est compétent en matière de vente dès l’élaboration de l'avant-contrat jusqu’à la signature de l’acte authentique. J'interviens également en matière de baux emphytéotiques, baux à construction et location accession.

Droit de la famille

Le droit de la famille constitue le domaine le plus ancien dans lequel le notaire a compétence d’agir. Il authentifie les contrats de mariage, les donations entre époux, les testaments et liquide les successions.

Droit des affaires

Le notaire est habilité à répondre aux questions relatives au droit des affaires. Il apporte une vision générale du patrimoine de l’entrepreneur et agit comme conseiller juridique et fiscal..

Droit public

Le notaire intervient auprès des collectivités publiques et territoriales à leur demande notamment pour la rédaction des actes authentiques tels que les contrats de vente portant sur le domaine public (route, bois...)

Droit international privé

Dans le cadre du droit international privé, le notaire a apporte ses conseils et ses compétences en droit de la famille, droit de l’immobilier et en fiscalité.

Droit rural et entreprise agricole

Le notaire intervient lors de l'élaboration et du montage des sociétés agricoles.

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D’où vient l’autorité du notaire ?

Aux termes de l’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat en France : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ». Le notaire est un officier public. Sa mission principale est d’authentifier et de donner force exécutoire à un contrat que ce soit dans le domaine de l’immobilier, de la famille, du patrimoine, des entreprises, etc.

Le notaire : un officier ministériel public

Le notaire appose son sceau et sa signature sur les actes Et de la sorte il les authentifie. Il est seul habilité à recevoir des actes authentiques et à délivrer des copies exécutoires. C'est un professionnel du droit investi d'une mission d'autorité publique.

Il assure un service public juridique de proximité.