Les compétences de votre notaire à balma s’étendent sur tous les domaines du droit. En tant qu’officier public ministériel, il élabore, authentifie et conserve les actes juridiques pour leur donner force exécutoire et probante.
Les pouvoirs du notaire
Le notaire est délégataire d'une partie du pouvoir public en sa qualité d'officier ministériel public. Il a compétence sur les transactions et contrats réglés à l’amiable. Il est nommé par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Les notaires, bien que travaillant dans un cadre libéral, sont soumis à la déontologie de la profession et exercent sous l’autorité de la chambre départementale ou interdépartementale. Les cabinets notariaux sont sous la surveillance du procureur de la République. Les pouvoirs du notaire font que tout acte, contrat ou document qu’il a signé, daté et conservé, devient, selon la loi, un document authentique.
Les missions du notaire
Outre son rôle d'authentification des documents, actes et contrats divers, le notaire doit servir de conseiller juridique. Il est tenu d’éclaircir ses clients sur les procédures juridiques et tout le mécanisme s’y rattachant. Il peut ainsi devenir un médiateur dans les contrats et même un négociateur si besoin. S’il se trouve dans une situation délicate, il doit pouvoir obtenir un compromis légal, afin que les deux parties s’entendent sur un accord commun. Le notaire a également la possibilité d’aider certains établissements publics et privés quand ces derniers sont amenés à rédiger des contrats ou établir des conventions.
Les domaines d’intervention du notaire
Même si certains limitent les compétences du notaire dans le domaine du droit de la famille, il faut savoir qu’il exerce aussi dans :
• Le droit immobilier : vente, avant-vente, compromis de vente ou négociation de vente ;
• Le droit de la forêt des groupements forestiers ;
• Le droit des sociétés : depuis la création de l’entreprise jusqu’à la liquidation, en passant par les acquisitions, ventes de fonds de commerce, les PV… ;
• Le droit patrimonial dans sa totalité ;
• Le droit des entreprises : gestion et conservation de tous les documents de l’entreprise, les accords et contrats entre actionnaires... ;
• Le droit rural.
Qualités et compétences du notaire
• Veille juridique : Le notaire exerce dans l’ensemble des domaines du droit. À ce titre, il doit mettre à jour ses connaissances et les évolutions juridiques.
• Pédagogie : Le notaire est un agent public, il doit pouvoir expliquer à ses clients les tenants et aboutissants des actes, leur nature et les procédures juridiques ainsi que les mécanismes juridiques en toute simplicité.
• Diplomatie : Le notaire représente aussi un conseiller juridique.
• Discrétion : Le notaire est soumis au secret professionnel, il détient des informations confidentielles sur ses clients, il ne doit jamais révéler les contrats ni les transactions de ses clients.