Droit de l’urbanisme et de la construction

Dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, le notaire agit non seulement en tant qu’officier ministériel public, mais aussi comme conseiller et assistant dans la rédaction. Il réalise toutes les formalités foncières mais également les publicités des biens en vente.

Le notaire du vendeur d’un terrain peut présenter à l’acquéreur l’existence d’un certificat d’urbanisme. Le notaire se charge des recherches d’usage pour vous aider à obtenir vos permis d’urbanisme et de construction.  Il est habilité à demander les documents d’urbanisme auprès des administrations et pourra vous les communiquer. Cela peut concerner les problèmes dans la zone de construction : expositions aux bruits, pollutions du sol, etc. Il vous conseille en matière de paiement des taxes.

Il est à même de vous conseiller et intervient lors des rénovations en proposant les solutions juridiques adéquates en travaillant en cohésion avec les professionnels du bâtiment (géomètre, architecte et autres). Quand il s’agit de construction neuve, le notaire rédige les actes relatif à la VÉFA, (vente en l’état futur d’achèvement) et intervient également en matière de construction ancienne : la VAT (vente à terme), la VIR (vente d’immeuble à rénover). Il vous aide à avoir les permis de construction, de rénovation ou d’aménagement, et même de démolition si besoin. Il établit les divisions ainsi que le règlement de copropriété (EDD-RCP), il peut dresser une description desdites divisions en volumes (EDDV). De plus, il crée et authentifie des statuts de copropriété, ainsi que les AFUL et ASL. Il peut mettre en place le processus de mise en vente avec un intermédiaire immobilier ou un promoteur immobilier dans la construction d’un bien immeuble et ensuite traiter les dossiers.