Droit immobilier

Dans le droit immobilier, le notaire a compétence sur l’ensemble des procédures devant être engagées depuis l’élaboration de l’avant-contrat jusqu’à la signature de l’acte.

L’acte authentifié par le notaire doit avoir force probante par son origine, son contenu et sa date. Il doit obligatoirement être opposable aux tiers et avoir force exécutoire. Le notaire est garant de la sécurité juridique de ses actes.

Il doit percevoir toutes les taxes, les frais relatifs aux actes, ainsi que les plus-values immobilières. Il doit aussi participer à la lutte contre le blanchiment d’argent en s’assurant de l’origine de l’argent ou des fonds de ses clients, entreprises ou particuliers. Enfin, l’État précise dans l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier que les notaires doivent déclarer à l’organisme Tracfin : « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ».