La mission du notaire consiste à proposer et présenter les outils nécessaires et les plus adaptés selon le contexte et circonstances de l’environnement de l’exploitant agricole en créant un fonds agricole. Le but étant de donner une valeur à cette exploitation et de permettre une meilleure transmission.
De même, le notaire participe à l’établissement du bail cessible hors cadre familial par sa forme authentique et en s’assurant que toutes les conditions légales (articles L. 418-1 et suivants du Code rural) ont bien été respectées. Cet article dispose que : « L’insertion dans le contrat de bail d’une clause autorisant le locataire à céder son bail à d’autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. À défaut, la clause est réputée nulle et le bail n’est pas régi par les dispositions du présent chapitre ».
Le notaire aide également dans la création des entreprises agricoles, en fournissant les éléments juridiques et en authentifiant les actes.
Concernant la transmission, le notaire peut aider ses clients dans les démarches administratives, notamment avec la CDOA (contrôle des structures, droit de préemption de la SAFER ou droit de préférence des parcelles boisées).