Informations et conseils

Ce qu’il faut savoir sur votre notaire de Balma


C’est un officier ministériel public qui tient son pouvoir de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
En son article premier, il est stipulé que : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Rôle du notaire


Le notaire intervient dans tous les domaines rattachés au droit. Souvent il s’agit d’authentifier les actes, mais il faut savoir que sa mission ne se limite pas à cette fonction. Il a été investi d’une autorité publique qui lui permet d’apposer son sceau et sa signature sur tous types de contrats. Il est juriste et conseiller juridique. Qu’il s’agisse, par exemple, d’un contrat dans le domaine immobilier (vente de biens, crédits immobiliers) ou d’un contrat de type familial (succession, divorce, contrat de mariage…) ou encore en entreprise (PV et contrats divers), le notaire est le seul habilité à authentifier les actes. Il peut également être appelé à signer des actes en rapport avec le patrimoine (cession de biens ou autres) ou dans les collectivités locales.

Immobilier et notaire


Lorsque vous êtes amenés à vendre ou à acheter un bien, de quelque nature que ce soit, le notaire est celui qui va examiner le contenu de l’acte, le détail du prix de vente, les avances lors du compromis, le solde à payer, le montant du crédit, les frais, les amortissements, ainsi que les modalités de paiement. Même si les établissements bancaires préparent les dossiers relatifs à un crédit, le notaire peut être appelé pour les vérifier. Dans la pratique, le notaire travaille en connexion avec toutes les institutions dans l’élaboration des actes. Il s’occupe des recherches d’usage pour avoir les éléments nécessaires à leur établissement. Il est votre conseiller et assure un service public juridique de proximité. Vous pouvez suivre les liens suivants pour accéder à davantage d’informations :

Autres domaines


Dans le droit de la famille ou des entreprises, le notaire agit en tant qu’officier ministériel public. Il élabore les actes et y appose son sceau et signature pour lui donner force exécutoire.

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