MAÎTRE GRÉGORY PIRAUD VOTRE NOTAIRE À BALMA
Le notaire est un officier ministériel public. Il est le conseiller juridique par excellence. Mais concrètement, que peut-il faire pour vous ?
Me Grégory Piraud est investi d’un pouvoir public qui lui permet de constater et d’authentifier tous les actes juridiques qui passent par lui. Il peut également vous aider dans la création de votre société, et dans la transmission de vos biens à Balma et partout ailleurs sur le territoire national.
Dans le domaine du droit de la famille, Me Grégory Piraud peut participer aux formalités juridiques avant, pendant et après le mariage.
Il peut être consulté pour les contrats de mariage, les donations entre les époux ou entre générations, les successions ou encore les divorces. Il peut en outre recueillir votre consentement à la PMA. Il a également compétence dans le domaine du droit international privé, c'est-à-dire tout ce qui concerne les problèmes familiaux entre deux personnes de nationalité différente (contrat, union, divorce, biens, conséquences fiscales des mariages internationaux...). Dans l’immobilier, il élabore et authentifie les actes de vente... Il peut requérir tout document d’urbanisme.
Mission du notaire
Le notaire est un officier ministériel public avec les missions suivantes :
‒ Élaborer et rédiger les actes courants dans les domaines du droit (immobilier, famille, public…) et de les authentifier : Le notaire a pour principale tâche la réalisation des actes notariés ainsi que leur authentification. Cela contribue à leur donner la force probante et la force exécutoire au même titre qu'un jugement. Il reçoit ainsi vos dossiers (entreprise ou particulier), les examine et vous apporte les conseils adaptés. Il explique les conséquences juridiques des actes, autant d’un point de vue civil que fiscal.
Après la rédaction des actes, il explique le contenu aux parties et procède à la signature. Il procède ensuite aux formalités de publication ou d'enregistrement.
Le notaire établit et rédige également les conventions sous seing privé. Après la signature de la convention par les parties, il dresse un acte authentique ayant force probante et exécutoire.
‒ Vous Accompagner et respecter le secret professionnel :
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Tarif du notaire
Le notaire s'acquitte pour vous des taxes et des frais auprès des différentes instances.
Les frais de notaire comprennent :
‒ Les taxes qui seront versées à l’État.
‒ Les débours. Il s’agit du coût des documents nécessaires à l’établissement des actes.
‒ Les émoluments ou honoraires du notaire.
Les réglementations en matière de tarif du notaire sont nombreuses, et le calcul n’est pas aisé pour un particulier. Mais sachez qu’il existe certains actes non tarifés et d'autres tarifés. Ces derniers sont les actes courants (vente, achat, donation, contrats…) où il y a un émolument (tarif imposé par la loi). Le coût des actes non tarifés est fixé par le notaire notamment en matière de droit des affaires, baux commerciaux et statuts des sociétés.
Les émoluments (imposés par la loi) peuvent être fixes ou proportionnels à la valeur du bien. La tarification suit un tableau défini dans le Code du commerce et selon un ordre précis.
Vous réglez le notaire, lequel s’acquittera lui-même des taxes.